Conditions Générales de Vente pour les professionnels

A. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV » ou « les Conditions Générales de Vente » ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles Madame Marie-Laure BAUDET exerçant sous la forme d’une micro-entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 52540944700012 , dont le siège social est situé 10, rue des Cressonnières 95210 Saint-Gratien (ci-après désignée : « le Prestataire ») fournit les services décrits à l’article 2 (ci-après désignés ensemble : « les Prestations ») à chacun de ses utilisateurs (ci-après : le « Client »).

Toute Commande implique de la part du Client l’acceptation pleine et entière des présentes CGV qui ont force de loi entre les Parties.

Les Conditions Générales de Vente forment avec le devis accepté et le Contrat de Prestation de Services éventuel spécifique à un ou plusieurs Services signé en complément, l’accord entre les Parties (ci-après le « Contrat »). Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

B. Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les expressions ci-dessous ont la définition suivante :

“Le Prestataire” désigne Madame Marie-Laure BAUDET exerçant sous la forme d’une Micro-entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 52540944700012, dont le siège social est situé 10, rue des Cressonnières 95210 SAint-Gratien, proposant la vente de ses Services et Prestations sur le Site.
“Conditions Générales de Vente” ou “CGV”: le présent document qui régit les relations commerciales du Prestataire et du Client.
“Client” : toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter qui souscrit aux Services fournis par Le Prestataire et qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
“Commande” : désigne la souscription à un Devis proposé par le Prestataire.
“Contrat” : désigne l’ensemble contractuel entre les Parties, matérialisant leur accord sur les Prestations définies selon un tarif et un calendrier convenu, composés notamment d’un devis accepté, des présentes CGV et le cas échéant d’un Contrat de Prestation de Services éventuel spécifique à un ou plusieurs Services signé entre les Parties.
“Locaux” : désigne le lieu où se déroulent les Prestations fournies par le Prestataire (Lieu d’activité du Prestataire, des entreprises, des collectivités, des établissements scolaires publics ou privés, etc…) .
“Service” ou “Services” : l’ensemble des services fournis par le Prestataire au Client.
“Site” : le présent site web, accessible à l’adresse suivante : www.hypnofil.fr
“Commande” : désigne la souscription de Services en direct ou par Internet.
“ Prestation” ou “Prestations” : désigne l’ensemble des prestations et services proposés par le Prestataire au Client.

C. Prestations

Les prestations proposées incluent, sans s'y limiter :

Animation d'ateliers psycho-éducatifs pour enfants, adolescents ou adultes.
Intervention lors d’événements, séminaires, colloques, etc..
Des ateliers et évènements individuels ou collectifs en ligne et en présentiel.
Organisation de workshops professionnels.
Sessions d’informations, d’échanges, de réflexions pour les professionnels.

Les détails spécifiques de chaque prestation seront définis dans des devis personnalisés.

D. Tarifs

Le Prestataire établit un Devis gratuit sur demande du Client. L’acceptation de ce Devis par le Client avant l’expiration de sa durée de validité vaut Commande.

Les tarifs sont établis en euros et sont précisés dans le devis correspondant à chaque prestation. Ils comprennent :

Les frais d'animation.
Le matériel nécessaire à l'atelier ou au workshop.

Toute demande d’ajout par le Client de Prestations complémentaires ou en dehors du périmètre initialement convenu, non prévu dans le Devis et/ou dans la Commande, fera l’objet de l’établissement d’un nouveau Devis par le Prestataire.

E. Modalités de Paiement

Un acompte de 30% du montant total de la prestation est exigé à la signature du devis pour confirmer la réservation. Le solde est payable le jour de la prestation ou à réception de la facture par virement bancaire ou chèque. Pour les prestations acceptées par le client n’ayant pas fait l’objet d’un acompte versé, les conditions d’annulations sont applicables à hauteur du montant que l’acompte aurait représenté.

F. Conditions de Modification et d'Annulation

Toute demande de modification ou d'annulation doit être communiquée par écrit à l’adresse de Marie-Laure BAUDET 10, Rue des Cressonnières 95210 Saint-Gratien ou par mail à marielaurebaudet@hypnofil.fr et sera soumise aux conditions suivantes :

Modification de la Date de la Prestation par le client:
- Plus de 30 jours avant la date prévue : La modification est possible sans frais supplémentaires, sous réserve de disponibilité.
- Entre 30 et 15 jours avant la date prévue : Des frais de modification équivalents à 15% du montant total de la prestation seront appliqués.
- Entre 15 et 7 jours avant la date prévue : Des frais de modification équivalents à 30% du montant total de la prestation seront appliqués.
- Moins de 7 jours avant la date prévue : La modification sera considérée comme une annulation (voir conditions d'annulation ci-dessous).
Annulation de la Prestation par le client :
- Plus de 30 jours avant la date prévue : Le Prestataire s’engage au remboursement intégral de l'acompte versé parle Client.
- Entre 30 et 15 jours avant la date prévue : 50% de l'acompte versé ou présumé dû sera dû au Prestataire.
- Entre 15 et 7 jours avant la date prévue: 50% du montant total de la prestation sera dû au Prestataire, hors frais de déplacements.
- Moins de 7 jours avant la date prévue : Aucun remboursement de l'acompte possible, et le solde restant du montant total de la prestation sera dû, hors frais de déplacement.

Ces conditions sont établies pour compenser les frais engagés et le manque à gagner résultant des annulations ou modifications tardives.

Le Prestataire tient à rappeler que les dispositions relatives au délai de rétractation prévues en droit de la consommation ne s’appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels.

G. Responsabilité

Marie-Laure BAUDET s'engage à fournir les prestations avec tout le professionnalisme requis. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

Dommages ou pertes causés par des tiers ou des participants durant les ateliers.
Force majeure rendant impossible l'exécution de la prestation (par exemple, conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, etc.)

H. Propriété Intellectuelle

Les supports pédagogiques et le matériel fournis lors des ateliers restent la propriété exclusive de Marie-Laure BAUDET, sauf accord contraire stipulé par écrit.

H. Droit à l’image

Lors de la réalisation de certaines Prestations (ateliers, conférences etc…), le Prestataire se réserve la possibilité de prendre des photographies. Dans la mesure où toutes les précautions seront prises pour qu’aucun Client ou participant ne soit identifiable, ces photographies pourront éventuellement être utilisées pour illustrer, de façon anonyme, une prestation ou un témoignage, sur le site internet du Prestataire et/ou sur les réseaux sociaux.

H. Confidentialité

Marie-Laure BAUDET s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation.

H. Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Dernière mise à jour : Février 2025